Conditions de vente
1. Introduction
2. Passer une commande
3. Informations produits
4. Prix
5. Disponibilité
6. Mode de livraison
7. Détaxe
8. Paiement sécurisé
9. Droit de rétractation satisfait ou remboursé
10. Retour
11. Garanties et services après-vente (SAV)
12. Litige et responsabilité
13. Commentaire, critique, communication
14. Protection des données personnelles
1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous
(ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent les relations contractuelles entre
tout utilisateur du site www.fritsch-medical.fr (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous")
et l'enseigne commerciale FRITSCH Medical appartenant à la société :
FRITSCH Medical, au capital de 44 000 €,
dont le siège est situé au 5 rue de la fontaine 67490 GOTTESHEIM France,
et immatriculée au registre du commerce de Saverne sous le N°493 023 162.
Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. FRITSCH Medical peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site www.fritsch-medical.fr (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.
2. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens :
• Par Internet sur notre site : www.fritsch-medical.fr, 24/24h et 7/7j
• Par courrier électronique : contact[arobase]fritsch-medical.fr
• Par téléphone au +33 (0)3 88 91 47 70
• Par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : FRITSCH Medical, 5 rue de la Fontaine 67490 GOTTESHEIM Fax : +33 (0)3 88 91 10 29
Nous vous confirmons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.
3. Informations produits
FRITSCH Medical apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits au moyen notamment de descriptifs techniques émanant de ses partenaires et fournisseurs et de photographies illustrant les produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.
4. Prix
Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui sont facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Le prix à acquitter est en euros et est systématiquement indiqué de manière claire avant la confirmation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.
5. Disponibilité
Vous noterez que nous honorerons votre commande dans la limite de nos stocks disponibles. Dans l'hypothèse où l'un des produits commandés ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
Si parmi les produits commandés, certains sont temporairement indisponibles, nous nous engageons, à vous envoyer les produits disponibles et à vous offrir les " frais de port " pour le reste de la commande. En cas de refus de votre part, nous procéderons au remboursement dudit produit.
6. Mode de livraison
Les produits achetés sur le site sont livrés en France Métropolitaine et DOM-TOM. Votre commande vous sera livrée à l'adresse que vous nous avez indiquée lors de votre commande.
FRITSCH Medical vous propose 3 modes de livraison :
• La livraison Express (24 à 48h) : Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 24h grâce à Chronopost. Les frais engagés pour cette option dépendent de l'article sélectionné.
• La livraison Standard (3-4 jours ouvrés) : Ce choix de livraison vous permet de recevoir votre colis sous 48h-96h. Les frais engagés pour cette option dépendent de l'article sélectionné.
En cas de non réception d'un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours chez la Poste, 15 jours sur Chronopost). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
A réception de votre commande, nous vous recommandons de vérifier l’intégrité et la conformité par rapport à la commande des produits livrés, de faire éventuellement les réserves par écrit sur les documents du transporteur, et d'indiquer, le cas échéant, sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie.
Sans préjudice des garanties légales applicables, nous vous recommandons d'adresser toute réserve, quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison, dans vos meilleurs délais par courrier à
FRITSCH Medical, 5 rue de la fontaine 67490 GOTTESHEIM
ou par courrier électronique à : contact[arobase]fritsch-medical.fr
Le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine, à savoir notamment avec leur emballage, accessoires, et notices d'utilisation.
En cas de non-conformité avérée, l'Utilisateur aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'option souhaitée entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport à l'autre modalité. Nous vous informons qu'un retard de livraison de 24 H est possible quant à la livraison de votre commande. En effet, pour des raisons de sécurité, toutes les commandes réglées par carte bancaire font l'objet de vérifications.
Des informations complémentaires pourront vous être demandées, voire exigées pour valider votre achat.
Par conséquent, et dans le but d'éviter tout retard, merci de saisir lors de votre commande:
• Une adresse e-mail ou professionnelle
• Un n°de téléphone fixe (lieu de travail ou domicile) pour vous joindre à tout moment dans la journée.
• Pour toute commande d'un montant supérieur à un plafond fixé par FRITSCH Medical, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par télécopie, mail ou courrier.
Nous sommes navrés de la gêne occasionnée, néanmoins ces mesures sont une preuve de volonté de notre part, de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire.
7. Détaxe
Une détaxe est possible pour nos clients résidants à l'étranger (hors CE). Pour cela, il faut, une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture, un justificatif de domicile à l'étranger, ainsi que le bordereau avisé par les douanes, accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB). FRITSCH Medical procèdera au remboursement de la taxe par chèque ou virement ; un abattement de 3% sera appliqué pour «frais de traitement».
8. Paiement sécurisé
Tous les paiements effectués sur www.fritsch-medical.fr sont évalués et contrôlés par notre banque.
FRITSCH Medical a souscrit un contrat d'assurance avec le Crédit Mutuel.
Pour toutes vos transactions effectuées sur notre site, vous êtes assuré par CYBERMUT. Vous êtes couvert pour tout détournement de fonds, ou usage frauduleux de votre carte de paiement ou de vos informations bancaires, consécutifs à vos achats sur notre Site, n'importe où dans le monde. Vous êtes remboursé au premier euro, sans franchise. Si CYBERMUT estime qu'il y a un risque et refuse d'assurer une transaction, nous nous réservons le droit de ne pas donner une suite favorable à votre commande.
FRITSCH Medical met à votre disposition 3 modes de paiement : carte de crédit (Visa ou Mastercard), chèque (joindre une photocopie de la pièce d'identité), virement.
Pour le règlement par carte de crédit, le débit est effectué lors de l'expédition de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte. Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " CYBERMUT " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.
Pour le règlement par chèque, il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande reçu par e-mail, votre chèque libellé à l'ordre de FRITSCH Medical à l'adresse suivante :
FRITSCH Medical 5, rue de la Fontaine 67490 GOTTESHEIM - France
Dès la réception de votre chèque, nous vous expédions votre commande. Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 500€, seuls les chèques de banque seront acceptés.
9. Droit de rétractation. Satisfait ou remboursé
FRITSCH Medical vous permet de bénéficier de 15 jours ouvrables (au lieu des sept jours francs prévus par l'article L 121-20 du Code de la Consommation), pour nous retourner un produit qui ne vous satisfait pas. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de port. Vous pouvez dans ce délai retourner le produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment complété et signé.
Nous vous remercions de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci est nécessaire notamment en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur.
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...), en bon état. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.
Retour Produits Dermasilk
FRITSCH Medical garantit la livraison de produits exempts de tout défaut. Si toutefois vous deviez tout de même trouver des anomalies lors de l'inspection des produits, il faudrait les signaler immédiatement et faire valoir vos droits dans la semaine suivant la réception des produits.
1. Inclure la preuve d’achat (la facture initiale)
2. L’article doit ne pas avoir été utilisé et être accompagné de tout l’emballage d’origine et de tous les accessoires
ATTENTION:
Pour des raisons d'hygiène, s'agissant d'un vêtement qui entre en contact avec les parties intimes, il ne sera pas accepté de retour d'objets déjà portés et/ou lavés. L'enveloppe devra présenter encore le sceau de fermeture. Par conséquent, l'ouverture ou l'endommagement du conditionnement et/ou du " sceau de garantie d'intégrité " placé pour protéger l'emballage comportera sans exception l'exclusion du droit de dédit.
Les produits doivent être restitués confectionnés d'une manière appropriée pour le transport. Au cas où les objets présenteraient des défauts dus à un emballage non adéquat, nous ne pourrons effectuer le remboursement.
En cas de remboursement,
• si le produit est retourné dans les 15 jours (le tampon de la poste faisant foi) à compter de sa livraison chez vous, FRITSCH Medical vous rembourse par virement bancaire en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas.
• En cas d'expertise du produit dans le cadre du droit de rétractation, FRITSCH Medical fera le maximum pour rembourser l'Utilisateur le plus rapidement possible. Ce délai dépendra des tests techniques effectués, par le SAV du constructeur, sur votre matériel, d’une durée maximum de 3 semaines.
10. Retour
Pour tout retour de colis, vous devez nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur), en recommandé ou en suivi poste et souscrire à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci est nécessaire notamment en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s’effectue aux frais du consommateur.
Pendant la période couverte par la garantie, le client doit retourner le produit au SAV de la société FRITSCH Medical.
11. Garanties et services après-vente (SAV)
Tout notre matériel vendu bénéficie :
• De la garantie légale de conformité
• De la garantie légale des vices cachés
• De la garantie « constructeur » dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
FRITSCH Medical s'engage à prendre en charge les réparations éventuelles auprès des fournisseurs.
Quel que soit le problème concernant votre article, il faut impérativement joindre avec l'appareil défectueux une copie de la facture, le bon de garantie de celui-ci (présent dans la boîte) et le bon de retour. Attention, la garantie légale ne s'applique pas ou s'applique seulement partiellement à la réparation de dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...), ou d'une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil.
Les garanties « constructeur » des produits commercialisés par FRITSCH Medical ne couvrent pas:
• Le remplacement des consommables (batteries, ampoules, ….)
• L'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits
• Les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par FRITSCH Medical.
• Les dommages résultant d'une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant...)
Dans tous les cas, FRITSCH Medical ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons ci-dessus exposées. En cas de non prise en charge de la réparation, le constructeur établira un devis.
Des frais administratifs seront demandés par le constructeur en cas de refus de paiement de ce devis. En cas d'accord du devis, un chèque, à l'ordre de FRITSCH Medical et correspondant au montant du devis, sera à nous faire parvenir.
Sont exclus des garanties :
• Les détériorations résultant d'adaptations ou réglages (autre que les réglages habituels de fonctionnement) apportés au matériel sans l'accord écrit du constructeur.
• Les détériorations résultant d'un mauvais emploi, d’une utilisation inappropriée du matériel ou ne respectant pas les instructions du constructeur quant à l'utilisation et l'entretien du matériel
• Les frais liés à l'entretien périodique, à la réparation ou au remplacement de pièces par suite d'usure normale.
• Les dommages liés à des causes externes, accidents, choc électrique, foudre, inondation, incendie, mauvaise aération ou toute autre cause qui dépasse la responsabilité du constructeur.
• Les frais de transport des matériels liés directement ou indirectement à la garantie de ces matériels.
12. Litige et responsabilité
Le présent contrat est soumis au droit français. FRITSCH Medical ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d'une part en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux d'autre part en cas de faute du client ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat. FRITSCH Medical ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.
14. Commentaire, critique, communication
Tous les avis déposés par les Utilisateurs de www.fritsch-medical.fr sont surveillés et modérés. Dès lors que les propos enfreignent la loi et l'éthique (publicité abusive, propos diffamatoires, insultes, commentaires hors contexte...). FRITSCH Medical se réserve le droit de refuser ou de modifier l'avis concerné.
15. Protection des données personnelles
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le site : www.fritsch-medical.fr.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). FRITSCH Medical est autorisée à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro de déclaration 1259918. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de FRITSCH Medical afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.
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